Actes législatifs fédéraux
Les actes législatifs fédéraux réglementent les conditions préalables relatives
à l'établissement et au fonctionnement des Bourses ainsi qu'au négoce professionnel de valeurs mobilières.
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Description
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Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
(Loi sur les bourses, LBVM) |  | |
Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
(Ordonnance sur les bourses, OBVM) | | |
Ordonnance de la CFB sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
(Ordonnance de la CFB sur les bourses, OBVM-CFB) | | |
Ordonnance de la Commission des OPA sur les offres publiques d'acquisition (Ordonnance sur les OPA, OOPA)
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Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition du 21 juillet 1997
(Règlement de la Commission des OPA, R-COPA)
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