Dans le cadre de la fonction d'autorégulation imposée par la loi sur les bourses, la SWX Swiss Exchange émet en permanence de nouvelles dispositions relatives au règlement de cotation que les émetteurs sont tenus de respecter. Comment légifère-t-elle exactement?

Conformément à l'art. 4 de la loi fédérale sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières (LBVM), la Bourse suisse doit assurer sa propre organisation de la surveillance, de l'administration et de l'exploitation conformément à son activité.

En vertu de l'art. 8 LBVM, elle est tenue d'édicter un règlement sur l'autorisation des effets au commerce. Avec ce règlement de cotation, elle se conforme à cette disposition juridique. Selon les exigences légales telles qu'énoncées à l'art. 8. al. 3 LBVM, le règlement de cotation de la Bourse suisse tient compte de normes reconnues sur le plan international. Au premier plan figurent donc les directives correspondantes de l'Union européenne qui - avec quelques divergences mineures dans certains cas - ont été reprises en 2000 dans le cadre de la révision partielle du règlement de cotation.Depuis lors, le règlement de cotation n'a cessé d'être remanié et adapté à l'évolution des normes et besoins des opérateurs dans le monde.

Il incombe à l'instance d'admission de définir les règles applicables à la cotation et aux émetteurs (art. 16 des statuts de la SWX Swiss Exchange). Toute modification ou tout complément du règlement de cotation exige une décision de l'organe d'admission ainsi que l'approbation de la Commission fédérale des banques (CFB, art. 34 LBVM) en tant qu'autorité de surveillance

Le système d'autorégulation n'est-il plus adapté à la réalité actuelle?

L'objectif traditionnel de la régulation des places financières s'explique par le souci de garantir la sécurité, la stabilité et la fiabilité du système financier. La réglementation des places financières vise également notamment l'égalité des conditions de concurrence au niveau des prestataires financiers et des marchés financiers ainsi que la protection de l'investisseur. Afin de répondre à l'évolution extrêmement rapide d'une place financière moderne, le concept d'autorégulation est précieux. Non seulement les règlements sont élaborés par des spécialistes des marchés financiers, à même d'apprécier les conséquences pratiques d'une innovation, mais ils permettent également de tenir compte et de mettre en place les innovations de manière permanente et extrêmement rapide par rapport à la loi.

Où sont les limites de l'autorégulation de la Bourse?

En Suisse, la réglementation des places financières obéit largement aujourd'hui à des normes internationales, comme les recommandations de l'International Organisation of Securities Commissions (IOSCO). En tant que place financière fortement orientée vers l'international, la Suisse ne peut que tenir compte des principales normes mondiales dans sa réglementation. Toutefois, le risque de réputation lié à une violation des normes internationales pèse encore plus lourd que l'avantage retiré de règles harmonisées visant à assurer l'égalité des conditions de concurrence et à simplifier les activités commerciales au-delà des frontières. Un petit Etat comme la Suisse, à puissance politique limitée mais doté d'une place financière performante, est justement de ce fait observé à la loupe par la concurrence et ne peut se permettre de voir sa réputation entachée.

L'autorégulation de la Bourse est donc délimitée, d'une part, par la législation suisse et, d'autre part, par les normes internationales.

Dernièrement, la SWX a édicté des règles portant sur la publication des transactions du management. Que disent-elles précisément?

La SWX doit garantir aux investisseurs transparence et égalité de traitement et créer les conditions propres à assurer le bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières. Ainsi, le règlement de cotation doit comprendre les informations à fournir aux investisseurs pour leur permettre d'apprécier les caractéristiques des valeurs mobilières et la qualité de l'émetteur et prend en compte les standards internationaux reconnus (art. 8, al. 2 et 3 LBVM).Conformément à l'art. 1, le règlement de cotation doit garantir aux investisseurs la transparence en ce qui concerne les valeurs mobilières négociées et l'émetteur en leur fournissant les informations adéquates. Ces exigences permettent à la SWX d'imposer une obligation de publicité des transactions du management dans le règlement de cotation et par conséquent d'édicter une directive concernant la publicité desdites transactions.

La publicité des transactions du management devrait favoriser la transmission des informations aux investisseurs dans la mesure où le fait que le management d'un émetteur achète ou vend des droits peut leur permettre de tirer des conclusions sur l'évolution future des titres concernés.

Le devoir d'annonce concernant les transactions du management incombe aux membres du conseil d'administration et de la direction d'un émetteur. Sont soumis au devoir d'annonce l'achat et la vente de droits de participation, de conversion et d'acquisition attachés à l'entreprise ainsi que d'autres instruments financiers dont le prix est en grande partie lié aux droits de participation de la société. Une personne soumise au devoir d'annonce doit informer son entreprise des transactions concernées au plus tard le deuxième jour de Bourse après la survenance dudit devoir. Si la valeur totale des transactions réalisées par une personne soumise au devoir d'annonce dépasse la valeur-seuil de CHF 100'000 sur un mois civil, la société émettrice est tenue d'en informer la SWX dans un délai de deux jours de Bourse en indiquant l'identité de la personne. La SWX publie alors cette annonce, en indiquant uniquement la fonction (membre exécutif du conseil d'administration/membre de la direction ou membre non exécutif du conseil d'administration) sans que n'apparaisse l'identité des personnes concernées. Si les transactions de la personne soumise au devoir d'annonce sont inférieures à la valeur-seuil de CHF 100'000 sur une période d'un mois civil, l'émetteur est tenu de communiquer à la SWX les transactions réalisées dans un délai de quatre jours de Bourse après la fin du mois civil dans le cadre d'une déclaration collective.

Comment la SWX s'assure-t-elle que les opérations de contournement de la loi de la part de membres de la famille de personnes soumises au devoir d'annonce sont également concernées par le devoir d'annonce?

Les membres de la famille de la personne soumise au devoir d'annonce ne peuvent pas être assujetties aux dispositions de la SWX pour cause d'absence de rapports juridiques entre ces derniers et la SWX ou d'absence de règles de la SWX en la matière. Afin d'éviter que la directive applicable au management soit contournée, le principe du devoir d'annonce a fait l'objet d'une définition claire et franche: «Toute personne est soumise au devoir d'annonce lorsque les transactions portent directement ou indirectement sur son patrimoine ou reposent dans une large mesure sur sa décision.» Ainsi, la possibilité existe de soumettre également au devoir d'annonce les opérations de contournement.