Actes législatifs fédéraux

Les actes législatifs fédéraux réglementent les conditions préalables relatives à l'établissement et au fonctionnement des Bourses ainsi qu'au négoce professionnel de valeurs mobilières.

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Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM)
Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance sur les bourses, OBVM)
Ordonnance de la FINMA sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance de la FINMA sur les bourses, OBVM-FINMA)
Ordonnance de la Commission des OPA sur les offres publiques d'acquisition (Ordonnance sur les OPA, OOPA)
Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition (Règlement de la Commission des OPA, R-COPA)